Petits travaux de jardinage par Seb-24 (SAP)

Dans le cadre d’une intervention sous le couvert de la micro-entreprise Seb-24, je me dois de répondre aux obligations suivantes, afin de pouvoir vous faire bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % :
Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. L’enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité. Le déneigement des abords immédiats du domicile est également assimilé à cette activité.
Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural. La taille ou l’élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Ces travaux peuvent comprendre aussi l’entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins, piscines ou autres pièces d’eau ornementales (enlèvement de feuilles par exemple).
Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels), ainsi que la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc.
Il n’intègre pas l’entretien de sépultures.
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, et afin d’assurer la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-1 et R. 4321-1 du code du travail), le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’OSP prestataire. En revanche, dans le cas d’un OSP intervenant en mode mandataire, mise à disposition ou dans le cadre de l’emploi direct, la fourniture du matériel utilisé incombe au particulier employeur. Dans tous les cas, la sécurité des salariés doit être une préoccupation majeure et le matériel utilisé doit toujours être conforme aux normes en vigueur.
Lorsqu’ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime du micro entrepreneur.
En cas de pluriactivité, néanmoins, si l’activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l’entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI). Il peut alors opter pour le régime du micro entrepreneur.
Un plafond annuel de dépenses par foyer est fixé à 5000 € (article D. 7233-5 du code du travail).
PS: Ces prestations sont réservées uniquement aux particuliers sur leur résidences principales et ne concernent pas les professionnels et les associations.
Travaux de jardinage par Seb-24-SASU
Dans le cadre d’une intervention sous le couvert de l’entreprise Seb-24-SASU, je peux vous proposer :
- Tonte de pelouse et débrouissaillage
- Désherbage thermique au gaz,
- Taille de petites haies (Inférieure à 2m de haut) et d’arbuste
Ces travaux seront soumis à un devis préalable et peuvent concernés les particuliers, les associations et les entreprises.
PS: Ces prestations seront facturées TTC avec le détails du montant de la TVA (20%).